Lobbyisme et organismes à but non lucratif.

En bref

L'essentiel en quatre phrases

1. Le lobbyisme (lobbying), c'est tenter d'influencer une décision publique, comme une loi, un règlement, un programme ou une subvention, en communiquant avec un titulaire d'une charge publique. C'est légal et légitime, mais encadré par des registres publics.
2. À Ottawa, depuis le 19 janvier 2026, un organisme doit s'inscrire dès que le temps de tous ses talents consacré à ces communications atteint 8 heures sur 4 semaines consécutives. La préparation compte.
3. À Québec, la plupart des OBNL et des OBE ne sont pas visés par la loi. Le sont seulement les OBNL à fins patronales, syndicales ou professionnelles, ou dont les membres sont majoritairement des entreprises à but lucratif.
4. Le temps passé à préparer une demande de subvention fédérale peut compter dans vos 8 heures. À Québec, remplir une demande de subvention n'est pas du lobbyisme.

Les bases

Qu'est-ce que le lobbyisme, et qu'est-ce qui n'en est pas?

Il y a lobbyisme quand une personne communique, de vive voix ou par écrit, avec un décideur public dans le but d'influencer une décision. Les sujets visés sont surtout les lois et les règlements, les politiques et les programmes, et l'octroi de subventions ou d'autres avantages financiers. Au Québec, la loi couvre aussi les contrats, les permis et les nominations. Les décideurs visés sont les élus, leurs cabinets et les hauts fonctionnaires, à Ottawa comme à Québec, et au Québec aussi le monde municipal.

Les exclusions varient d'un régime à l'autre. Les mentions entre parenthèses indiquent où la règle s'applique, et les sections suivantes détaillent chaque régime.

Ottawa

Au fédéral, ce sont les heures de travail qui déclenchent l'obligation

La Loi sur le lobbying s'applique à tout organisme sans but lucratif, y compris les organismes de bienfaisance, dont les talents communiquent avec des titulaires d'une charge publique fédérale sur les sujets visés. Depuis le 19 janvier 2026, le Commissariat au lobbying du Canada interprète l'expression « partie importante des fonctions » comme 8 heures ou plus, cumulées par l'ensemble des talents de l'organisme, sur toute période de 4 semaines consécutives. Il a abandonné l'ancienne règle des 20 %, soit environ 32 heures par mois (bulletin d'interprétation du 16 juillet 2025).

• Les décideurs visés. Tous les titulaires d'une charge publique fédérale comptent pour le seuil. Les rapports mensuels visent les titulaires désignés, soit notamment les ministres et leurs cabinets, les députés, les sénateurs et les sous-ministres.
• Les subventions. L'octroi de subventions, de contributions et d'autres avantages financiers est un sujet visé. Selon AFP Canada, deux talents qui consacrent chacun 4 heures à une demande à Emplois d'été Canada peuvent suffire à atteindre le seuil, sans aucun contact direct avec un fonctionnaire.
• Les bénévoles et les administrateurs. Le temps de bénévoles non rémunérés ne compte pas. Selon Future of Good, un administrateur rémunéré au-delà de ses dépenses peut être considéré comme un lobbyiste-conseil.
• Les consultants. Si vous mandatez un consultant ou une firme pour lobbyer en votre nom, cette personne s'inscrit elle-même, dans les 10 jours suivant l'entente. Le changement de seuil ne la touche pas.
• Les anciens titulaires. Un ancien titulaire d'une charge publique désignée est visé par une interdiction de lobbyer de cinq ans. Pour un organisme sans but lucratif, Gowling WLG indique qu'elle vise aussi le lobbyisme à l'interne, sans exception. À considérer avant d'embaucher un ancien.
• Les sanctions. Le manquement à la loi expose à des amendes, à une peine d'emprisonnement et à une interdiction de lobbyer.

Québec

À Québec, la nature de l'organisme décide, et la plupart des OBNL et des OBE ne sont pas visés

La Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme distingue trois sortes de lobbyistes. Le lobbyiste-conseil est payé pour lobbyer au nom d'autrui. Le lobbyiste d'entreprise travaille pour une entreprise à but lucratif. Le lobbyiste d'organisation travaille pour un groupement à but non lucratif. Mais le Règlement relatif au champ d'application écarte les personnes qui lobbyent pour un groupement à but non lucratif « qui n'est ni constitué à des fins patronales, syndicales ou professionnelles, ni formé de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises ».

Une fondation, un organisme communautaire, un organisme culturel ou une fondation hospitalière qui défend sa cause auprès du gouvernement du Québec n'a donc, en général, rien à inscrire. Pour la majorité des OBNL et des OBE, ce n'est pas une zone grise, c'est la règle.

Si votre organisme est visé

• Le seuil. Le lobbyisme doit être une « partie importante » des fonctions d'une personne, notion que la loi ne définit pas. L'avis 2005-07 du Commissaire, que Lobbyisme Québec cite encore, retient plus de douze jours de travail par exercice financier, préparation et suivi compris. Une activité exercée par un administrateur ou un cadre, ou qui permet de réaliser un projet majeur, peut aussi suffire.
• Qui inscrit. Le plus haut dirigeant, ou son mandataire, au registre de Lobbyisme Québec.
• Les délais. 60 jours pour l'inscription d'un lobbyiste d'organisation, 30 jours pour un nouveau mandat ou une modification.
• Les consultants. Une firme ou un consultant payé pour lobbyer pour vous doit s'inscrire dans tous les cas, même si votre organisme n'est pas visé. La loi interdit aussi de le payer selon le résultat obtenu ou à même une subvention ou un prêt du gouvernement.
• Les subventions. Remplir une demande de subvention et fournir les documents requis n'est pas du lobbyisme. Plaider auprès d'un élu ou d'un décideur pour obtenir la subvention, en revanche, peut l'être pour un organisme visé.
• Les sanctions. Amendes et mesures disciplinaires, dont une interdiction de lobbyer, prononcées par le Commissaire.

Comparer

Ottawa et Québec, côte à côte

Au fédéral, c'est le temps de travail qui déclenche l'obligation. Au Québec, c'est la nature de l'organisme.

Pour un organisme actif dans plusieurs provinces, d'autres registres peuvent s'ajouter, car plusieurs provinces ont le leur. Ce tableau résume les règles, il ne les remplace pas.

Ce qui s'en vient

Deux régimes en mouvement

Les deux régimes sont en révision, et dans des directions opposées pour les organismes. À Ottawa, la commissaire a déjà durci l'interprétation et propose d'aller plus loin tout en allégeant le cas des subventions courantes. À Québec, le Commissaire propose d'élargir le champ aux OBNL, alors qu'une coalition d'organismes réclame l'inverse. À ma connaissance, aucune de ces propositions n'était devenue loi en octobre 2026.

À ne pas confondre

Lobbyisme, activités politiques et autres registres

• Les activités politiques des OBE. Depuis 2018, un organisme de bienfaisance enregistré peut mener, sans plafond, des activités de dialogue et d'élaboration de politiques publiques si elles servent ses fins de bienfaisance. Il lui est interdit d'appuyer ou de combattre un parti ou un candidat. Cette règle de l'ARC est distincte du registre du lobbyisme. On peut respecter l'une et devoir s'inscrire au titre de l'autre.
• Défendre sa cause est légitime. La commissaire fédérale elle-même rappelle que le lobbyisme est une activité légitime. L'inscription sert la transparence, elle ne présume d'aucune faute.
• Ailleurs au pays. Si vous faites des représentations auprès d'un gouvernement provincial hors Québec ou d'une municipalité d'une autre province, vérifiez le registre local, car plusieurs provinces ont leurs propres règles.

Passer à l'action

Cinq gestes pour être en règle

Des gestes simples, qui ne coûtent presque rien et qui valent pour les deux régimes.

1. Dressez la carte de vos contactsQui, chez vous, parle à quel gouvernement, de quoi et pourquoi? N'oubliez pas les demandes de financement fédérales.
2. Tenez un registre du tempsNotez les heures de préparation et de communication par sujet et par semaine. C'est ce qui prouve que vous êtes sous le seuil, ou qui montre que vous l'avez franchi.
3. Désignez la personne responsableLa responsabilité d'inscrire l'organisme revient au plus haut dirigeant. Faites-en un point régulier de sa feuille de route.
4. Fixez un seuil d'alerte interneUne alerte à 6 heures sur 4 semaines, par exemple, laisse le temps de réagir avant d'atteindre les 8 heures.
5. Au Québec, vérifiez votre casConsultez le tableau « OBNL visés ou non » de Lobbyisme Québec. En cas de doute, posez la question au Commissaire avant d'agir.

Sources et méthode

D'où viennent ces informations

• Significant part of duties registration threshold for organizations and corporations Commissariat au lobbying du Canada. Seuil de 8 heures, activités comptées, dirigeant responsable, délai de deux mois.
• Commissioner of Lobbying issues new interpretation bulletin lowering the registration threshold for organizations and corporations Communiqué du 16 juillet 2025 et date d'entrée en vigueur du 19 janvier 2026.
• Statutory review of the Lobbying Act: recommendations (March 2026) Recommandations 1, 3, 4 et 12 du Commissaire.
• Frequently asked questions (Commissariat au lobbying du Canada) Exemptions prévues par la loi, délais, rapports mensuels et titulaires désignés. Cette page renvoie encore à l'ancienne règle des 20 %.
• Évolution des directives en matière de lobbying et leur impact sur les organisations à but non lucratif AFP Canada. Effets pour les OBNL, exemple de demande de subvention, webinaire.
• Changes to Lobbying Guidelines and Their Impact on Nonprofits AFP Canada. Version anglaise du même article.
• More non-profits and organizations must register as lobbyists under stricter federal rules Future of Good. Bénévoles, administrateurs rémunérés, ce qui ne compte pas.
• New registration thresholds for in-house lobbyists, incoming stricter federal requirements BLG. Sujets visés, sanctions.
• Commissioner of Lobbying issues new guidance requirements Gowling WLG. Interdiction de cinq ans pour les anciens titulaires.
• Submission to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics Imagine Canada, 16 mars 2026. Position sur le seuil et recommandations.
• Le lobbyisme dans certains organismes à but non lucratif Lobbyisme Québec. Les quatre catégories d'OBNL visés.
• Organismes à but non lucratif visés ou non Lobbyisme Québec. Tableau synoptique pour savoir si un OBNL est visé.
• Règlement relatif au champ d'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme LégisQuébec. Texte de l'exclusion des OBNL sans fins patronales, syndicales ou professionnelles.
• Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme LégisQuébec. Types de lobbyistes, délais d'inscription, interdictions pour les lobbyistes-conseils.
• Le lobbyisme et son encadrement Lobbyisme Québec. Sujets visés et activités qui ne sont pas du lobbyisme.
• Comprendre le registre et les obligations légales Lobbyisme Québec. Délais et déclaration pour les lobbyistes d'organisation.
• Avis 2005-07 Lobbyisme Québec. Mesure de la « partie importante » (plus de douze jours de travail).
• Reforming Québec's lobbying regime: overview of the Commissioner's special report and proposed obligations Blakes. Résumé du rapport du 26 mai 2026.
• Communiqué du 26 février 2026 (ATTAC-Québec et coalition) Position des OBNL qui demandent une exemption pour les organismes d'intérêt public.
• Public policy dialogue and development activities by charities Agence du revenu du Canada. Activités politiques des organismes de bienfaisance depuis 2018.